12 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des codes 5.1.6. et 5.1.7. pouvant être enregistrés dans le type d'information 202 associé à l'information légale relative à la situation de séjour des étrangers inscrits dans les registres de la population

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu l'arrêté royal du 21 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, l'article 2 ;

Considérant que l'article 25, de la directive (****) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programme d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair a été transposée, en ce qui concerne le séjour en qualité d'étudiant ayant obtenu son diplôme et cherchant un emploi ou créant une entreprise, par la loi du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2021 pub. 05/08/2021 numac 2021031853 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants et l'arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants ;

Considérant que la loi du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2021 pub. 05/08/2021 numac 2021031853 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants est entrée en vigueur en date du 15 août 2021 ;

Considérant que l'arrêté royal du 13 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à savoir le 19 octobre 2021 ;

Arrêtent :

Article 1er.

Article 1er.Le code 5.1.6. Etudiant ayant obtenu son diplôme et cherchant un emploi et le code 5.1.7. Etudiant ayant obtenu son diplôme et créant une entreprise entrent en vigueur en date du 19 octobre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

****, le 12 octobre 2022.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****