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M.B. Index des textes promulgués le 12 octobre 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022042417 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des codes 5.1.6. et 5.1.7. pouvant être enregistrés dans le type d'information 202 associé à l'information légale relative à la situation de séjour des étrangers inscrits dans les registres de la population type arrêté ministériel prom. 12/10/2022 pub. 30/01/2023 numac 2023200454 source service public de wallonie Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques type arrêté ministériel prom. 12/10/2022 pub. 30/01/2023 numac 2023200456 source service public de wallonie Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

document

type document prom. 12/10/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022033884 source service public de wallonie Décision octroyant à la SRL JARDIN PASSION l'enregistrement n° 2022/850/3 en qualité de valorisateur de certains déchets
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