AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

12 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne la suppression des investissements écologiques dans des réseaux de chaleur éligibles

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 14, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, article 17, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la mesure d'aide pour des investissements écologiques stratégiques et la mesure d'aide pour des installations de chaleur verte utile doivent être alignées, que cette imprécision entraîne une insécurité juridique ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mai 2014 et 2 juillet 2015, est complété par un point 11°, rédigé comme suit : « 11° les investissements écologiques dans des réseaux de chaleur, tels que visés à l'article 1.1.3, 133° /1/1° du Décret sur l'Energie. ».

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande reste d'application aux demandes de subvention qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2017.

Bruxelles, le 12 octobre 2017.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS