12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2007-2008 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;

Vu les requêtes des 25 avril et 17 mai 2007, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2007-2008 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Vlaamse Federatie voor Sledehondensport : - à Westerlo les 20 et 21 octobre 2007;2° à la Mushing Belgium : - à Helchteren les 8 et 9 décembre 2007;3° à Brussels Mushing : - à Harre les 22 et 23 mars 2008;4° à la Fédération Belge de Mushing : - à Berlare les 24 et 25 novembre 2007; - à Rodt-St-Vith les 26 et 27 janvier 2008; 5° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Helchteren les 8 et 9 décembre 2007.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : à la Mushing Belgium : - à Boitsfort le 20 octobre 2007.

Art. 3.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 12 octobre 2007.

D. DONFUT