publié le 17 octobre 2007
Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014298
- pub.
- 17/10/2007
- prom.
- 12/10/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/10/12/2007014298/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006, instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, notamment l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, Arrête :
Article 1er.L'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification des appareillages et les engins de contrôle utilisés lors des contrôles visés à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est : - ASBL Institut belge pour la Sécurité routière, chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
R. LANDUYT