12 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003007133 source ministere de la defense Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense fermer accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran, notamment les articles 2, alinéa 2, et 4;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 29 septembre 2006;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIV, du 29 septembre 2006, Arrête :

Article 1er.Il est créé une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour être reconnu comme vétéran et pouvoir porter le titre honorifique de vétéran.

Art. 2.La commission est composée des membres suivants : 1° un officier supérieur ou général, président;2° un officier de la sous-section notariat;3° un officier du département d'état-major opérations et entraînement;4° un membre du personnel du département d'état-major renseignement et sécurité;5° un officier de chaque composante de la force d'intervention du département d'état-major opérations et entraînement;6° un représentant par syndicat agréé qui est affilié à un syndicat représenté au Conseil national du Travail, qui est représentatif pour le personnel militaire et/ou le personnel civil du Ministère de la Défense;7° un représentant par syndicat professionnel qui est représentatif pour le personnel militaire ou le personnel civil du Ministère de la Défense. Un officier, appartenant à la sous-section notariat, qui n'a pas droit de vote, remplit la fonction de secrétaire.

Pour chaque membre effectif, il est également désigné un remplaçant.

Les remplaçants peuvent siéger lorsque les membres effectifs sont absents.

Les officiers et leurs remplaçants sont désignés par le chef de la Défense. Les représentants des syndicats et leurs remplaçants sont désignés par leurs organisations.

Art. 3.La commission se réunit à l'initiative de son président. Pour se réunir valablement, la présence de la majorité des membres est requise. Si après une première invitation un nombre insuffisant de membres était présent, la commission peut alors se réunir valablement, après une deuxième invitation, même si la majorité des membres n'est pas présente.

L'ordre du jour est établi par le président, sur la proposition du secrétaire ou d'un autre membre de la commission. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés en séance. Des points peuvent néanmoins être ajoutés à l'ordre du jour en séance sur décision de la majorité des membres présents.

Le procès-verbal de la réunion, rédigé par le secrétaire, est signé par le président et le secrétaire et envoyé à tous les membres pour approbation.

Art. 4.La demande pour être reconnu comme vétéran et pouvoir porter le titre honorifique de vétéran est introduite avec le document en annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

Bruxelles, le 12 octobre 2006.

A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2006 exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

DEMANDE D'OBTENTION DU TITRE HONORIFIQUE DE VETERANCONFIDENTIEL PERSONNEL Pour la consultation du tableau, voir image NOM (en lettres majuscules) : . . . . .

Prénoms : . . . . .

Grade : . . . . .

N° matricule : . . . . .

Unité : . . . . .

Adresse civile : . . . . .

A. Missions ou opérations ayant donné lieu à l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger Pour la consultation du tableau, voir image B. Missions ou opérations ayant donné lieu à l'octroi de la médaille commémorative pour opérations humanitaires armées Pour la consultation du tableau, voir image C. Autre(s) mission(s) ou opération(s) Pour la consultation du tableau, voir image Remarque : la liste des missions et opérations peut être obtenue auprès de l'adresse reprise ci-dessus.

J'affirme sur l'honneur que ces renseignements sont exacts. (signature) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2006 exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

A. FLAHAUT