12 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de deux parcelles situées Rue du Bois Blanc n° 8 à 7900 Leuze-en-Hainaut. - Extrait

(...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition de deux parcelles situées Rue du Bois Blanc n° 8 à 7900 Leuze-en-Hainaut afin d'y créer des logements d'utilité publique est déclarée d'utilité publique. En conséquence, l'Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes Srl est autorisée à procéder à l'expropriation des parcelles cadastrées 1ère division, Section A, numéros 302r et 302v, pour une contenance de 21a et 29ca, reprises dans le tableau des emprises annexé au plan d'expropriation.

Art. 2.Le plan d'expropriation précité et ci-annexé, présentant le périmètre des biens à exproprier, est adopté.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 JAMBES ou auprès de l'expropriant sis Rue Pétillon, 31 à 7600 Péruwelz.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant, au Gouvernement, à l'Administration ainsi qu'aux communes sur le territoire desquelles le projet d'utilité publique s'étend.

Art. 4.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur les sites internet de la commune s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 12 novembre 2024.

La Ministre, C. NEVEN

Le plan d'expropriation peut aussi être consulté auprès de l'administration communale, située Avenue de la Résistance 1 à 7900 Leuze-en-Hainaut.

Tableau des emprises

Commune de LEUZE EN HAINAUT, 1ère division

N° emprise

INDICATIONS CADASTRALES

Contenance à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

A302r

Bâtiment administratif

0 ha

11 a

10 ca

Etat Belge - Régie des Bâtiments - Service Hainaut - Gestion immobilière

0 ha

11 a

10 ca

2

A

A302v

Terrain

0 ha

10 a

19 ca

Etat Belge - Régie des Bâtiments - Service Hainaut - Gestion immobilière

0 ha

10 a

19 ca