12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et **** masculins ou féminins pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****

Le Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de ****-****, l'article 8, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du **** et notamment les articles 13,14 et 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** qui constituent un même degré de hiérarchie ;

Vu l' accord de coopération du 27 mars 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/03/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017013944 source service public federal interieur Accord de coopération exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours fermer exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, l'article 37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants (officiers) francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2016 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-**** ;

Considérant que les réserves de recrutement d'agents opérationnels francophones et **** sont épuisées ;

Considérant que le **** doit être en mesure de faire face à certains départs et aux prévisions de départs dans les années à venir, Arrête :

Article 1er.Il est décidé d'organiser un concours de recrutement de sapeurs-pompiers/****-pompières francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** (****).

Art. 2.Le /la candidat(e) doit avoir atteint l'âge de 18 ans à la date de l'entrée en stage.

Art. 3.Préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement, le/la candidat(e) doit être titulaire d'un certificat d'aptitude fédéral du cadre de base ou du cadre supérieur, tel que visé à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut du personnel opérationnel des zones de secours.

Art. 4.Le (La) candidat(e) doit avoir un comportement conforme aux exigences du poste envisagé. Le (La) candidat(e) fournit un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, qui doit être délivré dans les trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures.

Le document devra être présenté préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.

Art. 5.Le (La) candidat(e) doit être en règle avec les lois sur la milice préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.

Art. 6.Le (La) candidat(e) doit être belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Art. 7.Le (La) candidat(e) doit jouir des droits civils et politiques.

Art. 8.Le (La) candidat(e) doit être titulaire d'un permis de conduire B préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.

Art. 9.A l'issue du concours, une réserve de recrutement de maximum 150 lauréats francophones et une réserve de 75 lauréats **** seront constituées. La durée de validité de ces réserves sera de 2 ans à dater de la signature du procès-verbal du concours de recrutement.

Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats est augmenté à leur faveur.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** est abrogé.

Art. 11.L'arrêté ministériel du 3 mai 2016 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-**** est abrogé.

****, le 12 novembre 2020.

S. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du **** et de l'Image de ****,