MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du comité de pilotage du 25 octobre 2012, Arrête :

Article 1er.Les périodes à consacrer aux formations en alphabétisation, en français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base sont fixées à 20 000 périodes B prises sur la dotation de l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année civile 2013.

Art. 2.Les critères et les modalités relatives pour l'octroi des périodes aux Etablissements d'enseignement de Promotion sociale sont définis comme suit : 1° 3 200 périodes B seront destinées aux formations en milieu carcéral;2° pour le reliquat de 16 800 périodes B, les établissements peuvent introduire des demandes en alphabétisation, français langue étrangère et/ou en certificat d'études de bases.

Art. 3.La liste des unités de formation éligibles, en ce compris leur ordre de priorité, est la suivante : 1° Alphabétisation : niveau 1 code 031001U11Dl, niveau 2 code 031002U11D1, niveau 3 code 031003U11D1, niveau 4 code 031004U11Dl.2° Français langue étrangère et CEB - Introduction à la langue française orale pour non francophone 730678U11E1, - Français langues étrangères- niveau débutant 730601U11Dl, - Français langues étrangères- niveau débutant 730602U11Dl, - Certificat d'études de bases CEB 041503S10Dl.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 novembre 2012.

Mme M.-D. SIMONET