publié le 22 novembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 novembre 2012, M. Vanderlinden, H., substitut général près la cour du travail d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public au parquet général Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2012206664
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- 22/11/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 novembre 2012, M. Vanderlinden, H., substitut général près la cour du travail d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public au parquet général près la Cour de Cassation.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.