12 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 09 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 93;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en oeuvre du marché de projets de simplification administrative et d'administration électronique dans les administrations, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 662 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 et 09 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.02.04

992

1.293

-

+ 662

992

1.955

DO 10 12.03.09

0

2.667

-

- 662

0

2.005

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mars 2021.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE