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Arrêté Ministériel du 12 mars 2021
publié le 29 juillet 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

source
service public de wallonie
numac
2021203595
pub.
29/07/2021
prom.
12/03/2021
moniteur
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Document Qrcode

12 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 4 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.02, 43.05, 52.01 et 63.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des dépenses liées à des projets en lien avec la sortie de la pauvreté, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 743 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 10 et du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 41.01.02

15.000

15.000

- 743

- 743

14.257

14.257

DO 18 33.02.21

0

0

+ 119

+ 119

119

119

DO 18 43.05.21

0

0

+ 22

+ 22

22

22

DO 18 52.01.21

0

0

+ 515

+ 515

515

515

DO 18 63.01.21

0

0

+ 87

+ 87

87

87


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mars 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE

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