SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

12 MARS 2021. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la ville de Lier comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 6, § 1er, alinéas 1er et 2 ;

Vu la demande de la ville de Lier reçue le 28 décembre 2020 ;

Vu l'avis conforme partiellement favorable de la Région flamande, donné le 12 mars 2021, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu que la Région flamande n'a donné qu'un avis partiellement favorable limité à une partie du territoire de la ville de Lier, à savoir le centre-ville, limité à la zone intérieure des remparts ;

Considérant que la ville de Lier apporte la preuve que l'accueil touristique est assuré par un organisme agréé par les autorités compétentes en matière de tourisme, ou par ces autorités elles-mêmes ;

Considérant qu'il ressort du dossier introduit que le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de la ville de Lier et qu'il y a une affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de la présence d'attractions touristiques ;

Considérant que les attractions touristiques et les équipements se situent dans la zone intérieure des remparts de la ville de Lier ;

Arrête : Article unique. Le centre-ville de Lier, limité à la zone intérieure des remparts, est reconnu comme centre touristique.

Bruxelles, le 12 mars 2021.

D. CLARINVAL