12 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 52, 60, 112 et 130;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 22 octobre 2019, le 19 novembre 2019, les 3 et 17 décembre 2019 et le 7 janvier 2020;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 3 décembre 2019;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 4, 13, 16, 17 et 19 décembre 2019 et les 10, 20 et 27 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget les 17 et 18 décembre 2019 et les 13, 14, 17, 22, 23, 29 et 30 janvier 2020;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMGEVITA, EFATRITEN, ERLOTINIB SANDOZ, EVICEL, PELGRAZ, TACHOSIL, TISSEEL et VOTRIENT, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 décembre 2019 en ce qui concerne la spécialité BRILIQUE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 janvier 2020 en ce qui concerne la spécialité ICLUSIG;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2020 en ce qui concerne la spécialité HEMLIBRA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2020 en ce qui concerne la spécialité REVLIMID;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2020 en ce qui concerne la spécialité SATIVEX;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 60 jours, le fonctionnaire délégué a notifié des décisions le 30 janvier 2020, en application de l'article 54 de l'arrêté royal du 1er février 2018;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 6, 21, 24, 28, 29, 30 et 31 janvier 2020;

Vu l'avis n° 67.014/2 du Conseil d'Etat, donné le mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.- A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : B02BX06 - Emicizumab

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Bruxelles, le 12 mars 2020.

M. DE BLOCK