12 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010, les articles 4 à 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 23 février 2012 par la ville d'Eupen;

Vu la visite des habitations en date du 18 février 2011 et le rapport y relatif établi le 18 février 2011;

Considérant que les appareils de chauffage au gaz installés dans les habitations concernées n'ont pas encore été remplacés et que la cheminée n'a pas encore été réparé, Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour un an.

Art. 2.Le pouvoir organisateur doit remplir la condition suivante : acquérir de nouveaux appareils de chauffage pour les 8 habitations concernées et assainir la cheminée, de sorte que les habitations répondent aux dispositions relatives aux critères de salubrité et à la sécurité contre les risques d'incendie des logements et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone prévues à l'article 4, alinéa 1er, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2013.

Art. 4.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 5.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 12 mars 2012.

H. MOLLERS