12 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 122 et 083 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président de la Région Wallonne, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 28 octobre et 24 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84352000 et de domaine fonctionnel 083.045 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre l'octroi de moyens spécifiques aux CPAS dans le cadre des inondations du mois de juillet 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 122 et 083 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial et arrêtés de transfert

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgé- taire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

16

84352000

083.045

0

0

0

+1 000

0

1 000

10

80100002

122.001

1 919 097

1 347 651

0

-1 000

1 919 097

1 346 651

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT