12 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 4 et 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82140000 et de domaine fonctionnel 080.050 dans le programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Intérêts de la dette commerciale (intérêts de retard) »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82160000 et de domaine fonctionnel 080.051 dans le programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Autres intérêts (intérêts de retard autres que les dettes commerciales, intérêts judiciaires, intérêts sur créances fiscales »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 88561000 et de domaine fonctionnel 081.047 dans le programme 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Prise de participation dans le capital des sociétés de logement de service public »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 001.077 du programme 001 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des politiques informatiques;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/080.018 des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/080.001, 82140000/080.050, 82160000/080.051 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 88561000/081.047 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 881242000/081.032 du programme 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses bugétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 91 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.327 milliers d'EUR sont transférés du programme 081 de la division organique 16 au programme 001 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 111 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.143 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 080 et 081 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

16

86141000

081.043

40 672

39 982

- 201

- 1 719

40 471

38 263

16

87422000

001.077

0

0

91

1 327

91

1 327

16

84140000

080.018

65

65

0

13

65

78

16

82140000

080.050

0

0

5

5

5

5

16

82160000

080.051

0

0

5

5

5

5

16

81211000

080.001

406

406

100

369

506

775

16

88514000

081.034

0

1 750

0

- 1 750

0

0

16

88561000

081.047

0

0

0

1 750

0

1 750

16

88571000

081.035

350

470

- 1

- 1

349

469

16

88142000

081.032

1

1

1

1

2

2

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2022.

C. COLLIGNON A. DOLIMONT