12 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 21.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.07 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le subventionnement de Sagriwasent, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 922 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 259 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 aux programmes 02 et 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 21.01.02

0

0

+ 69

+ 69

69

69

DO 15 41.07.03

3.630

4.020

+ 853

+ 190

4.483

4.210

DO 15 45.01.04

1.089

1.089

- 69

- 259

1.020

830

DO 15 51.01.04

18.540

14.000

- 853

-

17.687

14.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE