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12 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur des aliments pour animaux de compagnie

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008;

Vu l'avis du Comité de concertation pour l'agriculture biologique, donné le 6 mai 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 11 septembre 2014, Arrête : Article unique. En application de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, le cahier des charges de l'ASBL BiogarantieR intitulé « Règles pour la transformation applicables aux aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique » est approuvé dans sa version datée de mai 2014, dans le cadre de l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur des aliments pour animaux de compagnie.

Ce cahier des charges peut être consulté sur le portail de l'agriculture wallonne à l'adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/legislation/agriculture/qualite/cahiercharges_aliments_bio_animauxdecompagnie_ 15_04_2015.pdf Namur, le 12 mai 2015.

R. COLLIN