12 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant auprès de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière

La Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment son article 44/7, alinéa 5;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment ses articles 15 et 18;

Considérant que la fonction de membre de la police fédérale de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, et de son suppléant, sont vacantes;

Vu les propositions de désignation par la commission de sélection ad hoc du 5 mars 2010, qui s'est réunie le 2 mars 2010, et pour les motivations qui y sont citées, Arrêtent :

Article 1er.M. Vandebosch Jaak Jos Jean, né à Bree le 6 septembre 1962, commissaire à la police fédérale, est désigné à la fonction de membre effectif représentant de la police fédérale auprès de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Art. 2.M. Van Nuffel Joeri Maria Walter, né à Dendermonde le 31 décembre 1967, commissaire à la police fédérale, est désigné à la fonction de membre suppléant représentant de la police fédérale auprès de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 2010.

Bruxelles, le 12 mai 2010.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK