12 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 juillet 2003, 4 juin 2004 et 12 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'eu égard à la faiblesse continue de la conjoncture économique, la stimulation de l'entrepreneuriat en général et le renforcement de la fonction tremplin entre le secteur de l'enseignement et la vie économique en particulier, constituent une priorité absolue et que cette mesure cadre par ailleurs dans la perspective de la conférence d'entreprise, Arrête :

Article 1er.En vue de l'exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, le présent arrêté comprend l'appel à l'introduction des demandes de subvention.

Art. 2.L'enveloppe subventionnelle est fixée pour cet appel à 2.500.000 euros.

Art. 3.§ 1er. Pour cet appel, un projet cadre dans les objectifs politiques spécifiques visés à l'article 10, § 1er, 5°, du même arrêté, s'il est question : 1° de la stimulation de l'entrepreneuriat éthique et durable;2° de la stimulation de l'entrepreneuriat international. § 2. Pour cet appel, un projet cadre dans le plan d'action 'Ondernemend Onderwijs', visé à l'article 10, § 1er, 5°, du même arrêté, s'il est question, pour ce qui concerne l'apprentissage de compétences d'entrepreneuriat : 1° de l'adéquation et de la coopération avec des initiatives déjà existantes;2° du comblement de lacunes dans le domaine de l'enseignement et de l'entrepreneuriat.

Art. 4.Le score minimum visé à l'article 10, § 5, du même arrêté, s'élève à 60 points.

Art. 5.La période pour l'introduction des demandes de subvention visées à l'article 8, § 2, du même arrêté, commence à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et se termine le 25 août 2006 à 12 heures. La date de début et la date de fin sont comprises dans cette période.

Art. 6.Le formulaire de demande standardisé est introduit par voie électronique.

La demande visée à l'article 8, § 2, du même arrêté, est en outre introduite par écrit, conformément aux modèles repris en annexe au présent arrêté.

Art. 7.La date d'introduction est déterminée comme suit : 1° la date mentionnée sur le récépissé en cas de remise;2° la date de la poste en cas d'envoi par la poste.

Art. 8.Les demandes visées à l'article 8, § 2, du même arrêté, sont introduites à l'adresse ci-dessous : Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid 1, rue du Marquis 1000 Bruxelles oproep.brugprojecten@vlaanderen.be

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2006.

Bruxelles, le 12 mai 2006.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Pour la consultation du tableau, voir image