publié le 30 décembre 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205917
- pub.
- 30/12/2019
- prom.
- 12/06/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 54;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 mai 2019;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.04, 33.05, 33.07, 33.08, 33.09, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.26, 43.04, 43.05, 43.09 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre la mise en oeuvre budgétaire de l'Accord du non marchand 2018-2020, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 950 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 950 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 17 01.01.11
8.645
8.875
- 950
- 950
7.695
7.925
DO 17 33.04.13
3.110
3.036
+ 37
+ 37
3.147
3.073
DO 17 33.05.13
6.530
6.475
+ 73
+ 73
6.603
6.548
DO 17 33.07.13
27.504
27.517
+ 297
+ 297
27.801
27.814
DO 17 33.08.13
573
582
+ 22
+ 22
595
604
DO 17 33.09.13
1.661
1.661
+ 53
+ 53
1.714
1.714
DO 17 33.14.13
663
672
+ 9
+ 9
672
681
DO 17 33.16.13
538
537
+ 3
+ 3
541
540
DO 17 33.19.13
7.784
7.733
+ 155
+ 155
7.939
7.888
DO 17 33.20.13
1.329
1.314
+ 18
+ 18
1.347
1.332
DO 17 33.26.13
372
373
+ 5
+ 5
377
378
DO 17 43.04.13
3.457
3.418
+ 178
+ 178
3.635
3.596
DO 17 43.05.13
9.830
9.546
+ 35
+ 35
9.865
9.581
DO 17 43.09.13
2.721
2.721
+ 37
+ 37
2.758
2.758
DO 17 43.12.13
2.555
2.663
+ 28
+ 28
2.583
2.691
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 juin 2019.
A. GREOLI J.-L. CRUCKE