12 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment les articles 7, 2, et 44, 2, modifiés par l'arrêté royal du 11 juin 1997;

Vu le protocole n° 66/3 du Comité du Secteur I en date du 11 février 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les nouvelles dispositions de l'arrêté royal du 11 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant les statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur prévoient des modalités spécifiques quant à l'entrée en service des lauréats des concours pour la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie; considérant qu'est notamment prévue la possibilité d'un ajournement de l'entrée en fonction et que cet ajournement est assorti de règles spéciales; considérant qu'il convient par conséquent d'adapter simultanément les dispositions relatives à l'organisation du stage afin que celles-ci soient alignées sur les nouvelles dispositions statutaires précitées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 7, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

E. DERYCKE