REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.5.2, § 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou certificat PEB Bâtiment public, l'article 6, 14° modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;

Vu l'Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 juin 2018 ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - La date d'échéance (le 15 juin 2018) de la période durant laquelle les certificateurs PEB ont l'obligation d'obtenir leur attestation de réussite de l'examen centralisé en vertu de l'article 6, 14° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou certificat PEB Bâtiment public doit être postposée ; - La période précitée doit être prolongée en raison de la décision d'annuler à partir du 19 mai 2018 les séances d'examen planifiées jusqu'au 15 juin 2018 ; - L'annulation a dû être décidée en raison de la démonstration par voie écrite en date du 17 mai 2018 d'une fuite de questions reprises des séances antérieures, adressée à un certain nombre de certificateurs non identifiés ; - La fuite de questions ne permet plus que ces séances d'examen planifiées jusqu'au 15 juin soient organisées en toute égalité et implique au pouvoir organisateur de prendre ses dispositions pour rétablir ce traitement égal dans l'organisation des séances ultérieures ;

Vu l'avis 63.771/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 10 octobre 2016 et qui reste valable;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, telle que visée à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, prise en compte dans l'organisation de l'examen centralisé ;

Considérant que le présent arrêté vise à modifier la date d'échéance (le 15 juin 2018) de la période durant laquelle les certificateurs PEB ont l'obligation d'obtenir leur attestation de réussite de l'examen centralisé en vertu de l'article 6, 14° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou certificat PEB Bâtiment public, en raison de la décision d'annuler à partir du 19 mai 2018 les séances d'examen planifiées jusqu'au 15 juin 2018 ;

Considérant que cette annulation a dû être décidée suite à une circonstance imprévue en date du 17 mai 2018 qui a démontré une fraude, ne permettant plus d'organiser les séances d'examen en toute égalité ;

Considérant que la période doit être prolongée pour permettre à Bruxelles Environnement de prendre les mesures nécessaires pour organiser de nouvelles séances dans le respect d'un traitement égal de tous les certificateurs et candidats certificateurs ;

Considérant que cette modification doit produire ses effets à la date d'échéance initialement prévue, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB, les mots « 15 mois » sont remplacés par les mots « 31 mois ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 juin 2018.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

C. FREMAULT