MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, articles 240, § 1er et 241, alinéa premier;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031052 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007 type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007 type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031041 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, article 2, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 17°) et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 4, 7 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il est souhaitable dans un souci d'efficacité et de simplification des procédures administratives d'organiser des délégations de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour accorder à concurrence de maximum 15.000,00 euros, des subventions en application de l'arrêté du Gouvernement du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé.

En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le Directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade de rang A2.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les fonctionnaires qui utilisent les délégations accordées en vertu du présent arrêté font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.Copie du présent arrêté est notifée à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, Ch. PICQUE