12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 16/13 du 5 février 2002, en exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, du 23 janvier 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.La section des accises de Braine-l'Alleud est supprimée.

Art. 2.Il est créé une section des accises à Nivelles.

Art. 3.Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : - Le nom de la section des accises de Braine-l'Alleud ainsi que les mentions en regard sont supprimés; - Les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises de Nivelles sont à insérer entre les mentions relatives à Neerpelt et Ostende : Nivelles : Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Court-Saint-Etienne, Genappe, Ittre, La Hulpe, Lasne, Nivelles, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Waterloo.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 janvier 2002.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS