12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la fusion des centres régionaux de vérification de Beauraing et de Couvin au sein de l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 20 du 6 mai 2003, en exécution de l'article 11, § 1, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, du 23 janvier 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.Le chiffre V du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : - a) Le nom du centre régional de vérification des douanes de Beauraing ainsi que les mentions figurant en regard sont supprimés; - b) Les mentions relatives au centre régional de vérification des douanes de Couvin sont à remplacées par les dispositions suivantes : Couvin : Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Dinant, Doische, Froidchapelle, Gedinne, Hastière, Houyet, Momignies, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Sivry-Ranse, Viroinval, Vresse-sur-Semois.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS