12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la suppression des services établis à Visé et à la création de services à Herstal au sein de l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises, Vu l'avis du comité de concertation de base n° 21 du 21 novembre 2005 en exécution de l'article 11, § 1 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, du 23 janvier 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.Le contrôle des douanes et accises, la section-contrôle des accises et la section des accises de Visé sont supprimés.

Art. 2.Il est créé un contrôle des douanes et accises, une section-contrôle des accises qui en dépend et une section des accises à Herstal.

Art. 3.Le chiffre IV du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : a) Le nom du contrôle à attributions accisiennes de Visé D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés; b) Les dispositions suivantes inhérentes au contrôle à attributions accisiennes créé sont à insérer entre les mentions relatives à Hal D.A. et Huy D.A. : HERSTAL D.A. : Aubel, Bassenge, Blegny, Dalhem, Fléron, Herstal, Liège (1), Oupeye, Soumagne, Visé. (1) Territoires des anciennes communes de Bressoux et Wandre.

Art. 4.Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : a) le nom de la section des accises de Visé ainsi que les mentions en regard sont supprimés;b) Les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises créée sont à insérer entre les mentions relatives à Hasselt et Huy : HERSTAL : Aubel, Bassenge, Blegny, Dalhem, Fléron, Herstal, Liège (1), Oupeye, Soumagne, Visé.(1) Territoires des anciennes communes de Bressoux et Wandre.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2005.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS