12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de services à Wavre et à la création de services à Ottignies-Louvain-la-Neuve au sein de l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 16 du 16 octobre 2003, en exécution de l'article 11 § 1 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, du 23 janvier 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.Le bureau des douanes et accises de Wavre est supprimé.

Art. 2.Il est créé un bureau des douanes et accises à Ottignies - Louvain-la-Neuve.

Art. 3.Le contrôle des douanes et accises, la section-contrôle des accises et la section des accises de Wavre sont supprimés.

Art. 4.Il est créé un contrôle des douanes et accises, une section-contrôle des accises qui en dépend et une section des accises à Ottignies - Louvain-la-Neuve.

Art. 5.Le chiffre I du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : a) Le nom de l'office de perception à attributions douanières de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés; b) Les dispositions suivantes inhérentes à l'office de perception à attributions douanières créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A.E. et Renaix D.E. : OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE D.A. (*) Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rixensart, Walhain, Wavre. (*) uniquement en ce qui concerne les procédures douanières pour lesquelles les marchandises ne doivent pas être présentées physiquement.

Art. 6.Le chiffre II du tableau annexé à l'arrêté ministériel relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises du 25 octobre 1999 est modifié comme suit : a) Le nom de l'office de perception à attributions accisiennes de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés; b) Les dispositions suivantes inhérentes à l'office de perception à attributions accisiennes créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A. et Risquons-Tout (Mouscron) D.A.E. : OTTIGNIES -LOUVAIN-LA-NEUVE D.A. Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rixensart, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Art. 7.Le chiffre III du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : a) Le nom du contrôle à attributions douanières de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés; b) Les dispositions suivantes inhérentes au contrôle à attributions douanières créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A. et Poperinge D.A. : OTTIGNIES -LOUVAIN-LA-NEUVE D.A. Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Art. 8.Le chiffre IV du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : a) le nom du contrôle à attributions accisiennes de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés; b) Les dispositions suivantes inhérentes au contrôle à attributions accisiennes créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A. et Poperinge D.A. : OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE D.A. Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Art 9. Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit : a) le nom de la section des accises de Wavre ainsi que les mentions en regard sont supprimés;b) Les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises créée sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende et Poperinge : OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rixensart, Walhain, Wavre.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2003.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS