12 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour

Le Ministre chargé de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1986, 8 décembre 1986, 21 avril 1987, 5 juin 1990, 12 juillet 1991, 17 décembre 1992, 12 octobre 1993, 29 décembre 1994 et 24 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 1993, 4 février 1998 et 5 juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 14 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'après concertation entre les communautés et les régions, il s'est avéré qu'il y a actuellement des places pour centre de soins de jour qui satisfont aux normes d'agrément mais qui, en raison des critères de programmation, ne peuvent pas être agréées;

Considérant que le budget 2000 permet de financer la programmation, l'agrément et la mise en service de ces lits;

Considérant qu'il est impérieux d'informer les gestionnaires des maisons de repos et de soins de la possibilité de pouvoir procéder plus rapidement à la mise en service des centres de soins de jour par la modification des dates d'entrée en vigueur, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er bis, 1° de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, est remplacé par la disposition suivante : "1° Jusqu'au 31 décembre 2001, 0,9 place au maximum pour des centres de soins de jour peut être agréée pour le Royaume par tranche de 1000 habitants de 60 ans et plus. Jusqu'aux 31 décembre 2002 et dès le 1er janvier 2003, ce nombre maximum de places est porté, respectivement, à 1,2 places et 1,5 places par tranche de 1 000 habitants de 60 ans et plus.".

Art. 2.A l'article 1er bis, 2°, inséré dans le même arrêté ministériel par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "la première année" sont remplacés par les mots "l'année 2001";2° le mot "1998" est remplacé par le mot "2000".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, 12 juillet 2001.

La Ministre chargé de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE