12 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel nommant le président et les membres du Conseil d'Administration du Service général d'Appui policier

Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur, Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le Service général d'Appui policier, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1998, notamment l'article 2, § 2; l'article 7, dernier alinéa; l'article 8, 1er, 2e et 3e alinéa; l'article 9, 1er et 3e alinéa, 2°, 3° et 4°; l'article 10, § 1er; l'article 11, 2e alinéa; l'article 12, 3e alinéa; et l'article 13, 2e alinéa;

Considérant que par arrêté ministériel du 28 octobre 1994, M. Philippe Warny, commissaire de police en chef de la ville de Namur a été désigné comme membre du Conseil d'Administration du Service général d'Appui policier, pour une durée de trois ans à dater du 1er novembre 1994;

Considérant que le commandant de la gendarmerie est désigné d'office comme membre du Conseil d'Administration du Service général d'Appui policier;

Considérant que le commissaire général de la police judiciaire est désigné d'office comme membre du conseil d'administration du Service général d'Appui policier;

Considérant l'évolution rapide du paysage policier belge ainsi que la proposition de réformer son organisation en vue d'un meilleur fonctionnement des services de police;

Considérant que le mandat de M. Philippe Warny a pris effet le 1er novembre 1994 pour une période de trois ans et a donc pris fin le 1er novembre 1997;

Considérant qu'il est important d'assurer la continuité des missions du Service général d'Appui policier tant que la réorganisation policière projetée n'est pas réalisée;

Considérant à cet égard que la continuité des missions du Service général d'Appui policier a plus de chances d'être assurée par la désignation des membres actuels du Conseil d'Administration pour un nouveau mandat;

Considérant que par arrêté ministériel du 25 novembre 1994, M. Willy De Ridder, commandant de la gendarmerie, a été désigné comme président du Conseil d'Administration du Service général d'Appui policier pour une durée de trois ans à dater du 1er novembre 1994;

Considérant que la présidence du Conseil d'Administration ne peut être assurée pour deux périodes consécutives par le titulaire du même emploi;

Considérant que M. Philippe Warny, représentant de la police communale a valablement assuré la fonction qui lui était dévolue;

Considérant qu'il est nécessaire d'élargir le Conseil d'Administration par un représentant des autorités administratives et par un représentant des autorités judiciaires, désignés respectivement à cet effet par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.M. Philippe Warny, est désigné comme membre du Conseil d'Administration du Service général d'Appui policier. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice désigneront, conformément à l'article 9, alinéa premier, 4° de l'arrêté royal du 11 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1998, les deux autres membres du Conseil d'Administration afin de les représenter.

Art. 2.La désignation visée à l'article 1er prend effet pour une durée de trois ans.

L'interessé peut cependant demander à être déchargé de son mandat avant l'expiration de la période visée à l'alinéa 1er, par lettre recommandée adressée au Ministre de l'Intérieur, avec mention des motifs de la demande.

Art. 3.M. Philippe Warny, commissaire de police en chef de la ville de Namur, est désigné comme président du Conseil d'Administration du Service général d'Appui policier comme successeur de M. Willy De Ridder.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 1998.

Bruxelles, le 10 juillet 1998.

T. VAN PARYS L. TOBBACK