12 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel nommant le directeur du Service général d'Appui policier

Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur, Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994, sur le Service général d'Appui policier, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1998 notamment l'article 2, § 2; l'article 7 dernier alinéa; l'article 8, 1er, 2e et 3e alinéa; I'article 9, 1er et 3e alinéa, 2°, 3° et 4°; l'article 10, § 1er; l'article 11, 2e alinéa; l'article 12, 3e alinéa; et l'article 13, 2e alinéa;

Considérant l'évolution rapide du paysage policier belge ainsi que le projet de réformer son organisation en vue d'un meilleur fonctionnement des services de police;

Considérant que le mandat des membres du Comité de Direction a pris effet le 1er novembre 1994 pour une durée de trois ans et a pris fin le 1er novembre 1997;

Considérant qu'il est important d'assurer la continuité des missions du Service général d'Appui policier tant que la réforme des services de police projetée n'est pas réalisée;

Considérant que cette continuité a plus de chances d'être assurée par la désignation d'un des membres de l'ancien Comité de Direction comme directeur;

Considérant que Monsieur Van Rie, commissaire divisionaire de justice auprès de la police judiciaire, a été désigné par arrêté ministériel du 25 novembre 1994 en qualité de président du Comité de Direction du Service général d'Appui policier pour une durée de trois ans à dater du 1er novembre 1994;

Considérant que l'actuel président du comité de Direction a rempli de manière satisfaisante la fonction qui lui est dévolue;

Considérant que la fonction attribuée de directeur ne peut appartenir au même service de police générale que celui auquel appartient le président du conseil d'administration.

Arrêtent :

Article 1er.M. Alfons Van Rie est désigné comme directeur du Service général d'Appui policier.

Art. 2.Les désignations visées à l'article 1er sont faites pour une durée renouvelable de trois ans.

L'intéressé peut cependant demander à être déchargé de son mandat avant l'expiration de la période visée à l'alinéa 1er, par lettre recommandée adressée aux ministres de la Justice et de l'Intérieur, et avec mention des motifs de la demande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 1998.

Bruxelles, le 10 juillet 1998.

T. VAN PARYS L. TOBBACK