12 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 mars 2010;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 août 2010;

Vu l'avis 48.674/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004, est complété comme suit : « § 5. Une régularisation financière est déterminée pour la période allant de la date de l'agrément au second trimestre suivant le trimestre de l'agrément inclus.

Le calcul du montant de cette régularisation financière s'effectue comme suit : a) un montant A est calculé suivant les dispositions des articles 8 à 16, où la période de référence correspond au trimestre de l'agrément et aux deux trimestres qui suivent le trimestre de l'agrément;b) la différence entre ce montant A et le montant mentionné au point a) des §§ 1er à 4 est le montant de la régularisation financière. Le montant de la régularisation financière est calculé au plus tard le dernier jour du quatrième trimestre qui suit le trimestre de l'agrément.

En cas de différence négative, cette régularisation financière n'est pas exécutée pour les institutions agréées avant le 1er novembre 2010. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 12 janvier 2011.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, Mme L. ONKELINX