Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

source: service public de wallonie

numac: 2010027008

pub.: 26/01/2010

prom.: 12/01/2010

ELI: eli/arrete/2010/01/12/2010027008/moniteur

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12 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment les articles 57, § 2 et § 7, et 60, modifiés par le décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment l'article 53, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne;

Vu l'avis n° 47.669/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; l'urgence est motivée par le fait que le transfert par l'Etat fédéral de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, à la Région wallonne, prendra cours le 1er janvier 2010 prochain; or, à la suite du décret du 10 décembre 2009 d'accompagnement des mesures de procédure fiscale absolument nécessaire pour permettre la continuité du service de l'impôt à partir de cette date, décret devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, et à la suite de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne qui exécute ce décret en prévoyant les habilitations légales au Ministre régional des Finances pour établir le modèle d'un certain nombre de documents et registres rendus obligatoires aux contribuables pour déclarer et contrôler le paiement des taxes sur les jeux et paris, il convient de fixer aussi vite que possible les nouveaux formulaires et modèles de documents et registres à utiliser à partir de 2010 par les redevables de la taxe sur les jeux et paris, Arrête :

Article 1er.Le modèle de la déclaration à déposer en matière de taxe sur les jeux et paris, visée à l'article 60 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Cette déclaration, lorsqu'elle est relative à des taxes sur les jeux et paris dues eu égard à des courses de chevaux, doit obligatoirement être accompagnée du relevé dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Cette déclaration, lorsqu'elle est relative à des taxes sur les jeux et paris dues par des casinos, doit obligatoirement être accompagnée des relevés dont les modèles figurent aux annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Le modèle de relevé des enjeux, visé à l'article 57, § 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, figure à l'annexe 6 du présent arrêté. § 2. Le modèle de relevé récapitulatif journalier, visé à l'article 57, § 7, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, figure à l'annexe 7 du présent arrêté. § 3. Le modèle de relevé récapitulatif de quinzaine, visé à l'article 57, § 7, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, figure à l'annexe 8 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 12 janvier 2010.

A. ANTOINE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne.

Namur, le 12 janvier 2010.