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12 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 6, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par la loi-programme du 10 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 25 novembre 2005, Arrête : Article unique. MM. Marc De Paepe et Alain Renard sont renommés comme commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés pour un terme de deux ans à partir du 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Mme S. LARUELLE