12 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

La Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels du 4 février 2009, du 17 juillet 2013 et du 5 juillet 2021;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 14 septembre 2023;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires, Arrête :

Article 1er.L'article 2bis doit se lire comme suit :« Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire pour les agents ayant le grade d'inspecteur, de commissaire, de commissaire-analyste, de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste visés par l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major de renseignement et de sécurité des forces armées.

En cas d'empêchement ou d'absence, les tâches du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint sont exercées par le commissaire divisionnaire ayant la plus grande ancienneté de service et appartenant au même rôle linguistique.

Les supérieurs hiérarchiques désignés sur base des alinéas précédents du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. »

Art. 2.L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2024.

L. DEDONDER

Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense

1

2

3

Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée

Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent

Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere Suppléant du supérieur hiérarchique compétent

NIVEAU A

Klasse A4/ Classe A4

Mijnheer/Monsieur Ludwig VAN DER VEKEN A5 Secretaris-generaal/Secrétaire général

Klasse A3 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires néerlandophones

Mijnheer/Monsieur Ivan VAN DEN BERGH Adviseur-generaal/Conseiller général

Mijnheer/Monsieur Alfons VANHEUSDEN Adviseur-generaal/Conseiller général

Klasse A3 - Franstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires francophones

Mijnheer/Monsieur Joël DIERICKX Adviseur-generaal/Conseiller général

Mijnheer/Monsieur Nicolas LANGE Adviseur-generaal/Conseiller général

Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones

Mijnheer/Monsieur Marc CORSTJENS, Adviseur-generaal/Conseiller général

Mevrouw/Madame Katleen DE MEULENAERE, Adviseur-generaal/Conseiller général

Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren/ Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones

Mijnheer/Monsieur Nicolas LAGASSE Adviseur/Conseiller

Mevrouw/Madame Najat BEN JEDDOUR, Adviseur/Conseiller

NIVEAUX B, C, D

Nederlandstalige ambtenaren/ Fonctionnaires néerlandophones

Mijnheer/Monsieur Anthony ANDRIES, Attaché

Mevrouw/Madame Kathleen VEREECKEN, Attaché

Franstalige ambtenaren/ Fonctionnaires francophones

Mevrouw/Madame Corinne DERAY, Adviseur/Conseiller

Mevrouw/Madame Alessandra VICENZI Adviseur/Conseiller

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense.

L. DEDONDER