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Arrêté Ministériel
publié le 21 février 2024

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 12 février 2024 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu

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service public federal justice
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2024001550
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21/02/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 12 février 2024 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2022 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour le recrutement d'assistants (niveau C) germanophones pour l'Ordre judiciaire - session 2022 (numéro de sélection ADG22009), dont le procès-verbal a été clôturé le 10 janvier 2023, est prolongée pour une période d'un an jusqu'au 9 janvier 2025. Cet arrêté produit ses effets le 10 janvier 2024.

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