12 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la ville d'Ath (ZAEM Ghislenghien III)

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la ville d'Ath;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 tel que modifié, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel signé le 15 décembre 2006 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique mixte de Ghislenghien 3;

Vu la décision du conseil d'administration de l'Ideta du 14 février 2007 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté de reconnaissance et d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 14 mars 2007 et a été déclaré complet le 9 mai 2007.

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le Cahier des charges urbanistique et environnemental dudit parc;

Vu l'enquête publique organisée par la ville d'Ath du 14 juin 2007 au 13 juillet 2007 et la publication de l'avis dans 3 journaux : La Dernière Heure, Le Courrier de l'Escaut, Passe-partout;

Vu les observations de 7 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur les gabarits jugés trop imposants des futurs bâtiments, sur les aménagements paysagers prévus pour protéger les habitations riveraines, sur l'implantation éventuelle d'une éolienne, sur des expropriations jugées excessives par rapport à leur destination, sur des inquiétudes par rapport au parcage des véhicules, sur la possibilité de continuer à exploiter les terrains jusqu'à l'implantation des entreprises et sur les mesures prises pour réduire la vitesse des véhicules sur le Chemin de Chièvres;

Vu l'avis favorable du conseil communal sur le projet émis en date du 29 juin 2007;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine émis en date du 4 juin 2007;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Agriculture émis en date du 24 mai 2007;

Vu l'avis du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports émis en date du 24 mai 2007 qui précise les zones de recul des entreprises par rapport à la N7 ainsi que les réserves émises par rapport à la requalification de celle-ci en « boulevard urbain »;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants sont prises en compte par l'Ideta à savoir : - que les prescriptions urbanistiques de la nouvelle ZAE prévoient des gabarits de douze mètres pour l'implantation d'entreprises, ce qui est le strict minimum; - qu'un merlon d'une hauteur minimum d'1,5 m planté d'arbres moyenne tiges et d'essences arbustives est prévu en bordure des habitations riveraines; - que l'emplacement potentiel d'une éolienne est situé au centre de la zone, c'est-à-dire à l'endroit le plus éloigné des habitations; - que l'aménagement de la ZAE prévoit suffisamment de places de parking, ce qui n'aura donc pas d'influence à l'extérieur de la zone; - que les terrains expropriés à l'entrée du site sont retirés du périmètre d'expropriation ainsi qu'une partie du dispositif d'isolement paysager au nord-ouest de la zone; - que l'acquisition des terrains sera différée dans le temps avec la prise de possession de ceux-ci, à l'exception des emprises de voiries.

Ceci qui permettra, après signature par les parties d'une convention, l'exploitation des terrains jusqu'à l'arrivée des entreprises;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est d'étendre deux zones d'activités économiques existantes;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur initiée par le Gouvernement wallon en 2000;

Considérant que cette procédure de révision du plan de secteur visait à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques et que certaines entreprises doivent pouvoir débuter des investissements dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré vert repris au plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé et situés sur le territoire de la ville d'Ath.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un liseré pointillé rouge au plan d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale Ideta à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 12 février 2008.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image