12 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, notamment l'article 22, § 3;

Vu l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les propositions émises par le Conseil technique des Spécialités pharmaceutiques, le 11 octobre 2001;

Vu les décisions du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, prises le 17 décembre 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2002;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance : - que l'arrêté doit respecter les délais prévus à l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Ces délais ont été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie; - que l'arrêté doit permettre la réalisation d'une économie; que celle-ci, avec les autres mesures qui ont été décidées, est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; qu'elle est d'autant plus essentielle que les estimations techniques ont révélé que, à politique inchangée, l'objectif budgétaire légal serait largement dépassé;

Vu l'avis n° 32.937/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier, insérer les spécialités suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 2° au chapitre IV-B-§ 24 : a) sous 1) : - sous f), remplacer la première phrase par : « Le remboursement des spécialités CAPOTEN, CAPTOPRIL BC, RAMACE et ZESTRIL est également autorisé si elles sont prescrites pour traiter un des cas mentionnés ci-après : »; - supprimer les spécialités suivantes: CAPTOPRIMED 25, CAPTOPRIMED 50, CAPTOPRIMED 100, DOCCAPTOPRIL 25, DOCCAPTOPRIL 50 et DOCCAPTOPRIL 100. b) sous 2) supprimer les spécialités suivantes : TRITACE 2,5 mg, TRITACE 5 mg et TRITAZIDE Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2002.

F. VANDENBROUCKE