12 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie de créer des titres de la dette de l'Etat, pour l'année budgétaire 1998

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1998 notamment l'article 8, § 3, 4° et 5°;

Considérant, d'une part, que le transfert en toute sécurité de titres entre le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique et les autres systèmes de clearing et, d'autre part, que la mise à la disposition à la bonne date valeur de certains titres à émettre au profit d'investisseurs via ces systèmes de clearing, requièrent la création de titres par le Trésor, en fonction des besoins de ces systèmes, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie désignés ci-après sont autorisés, en 1998 : § 1er. Conformément aux dispositions de la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des obligations linéaires et des certificats de trésorerie ayant les mêmes caractéristiques que celles des obligations ou certificats en circulation, en vue de prêter ces titres, à court terme, à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres : Grégoire Brouhns, Administrateur général Jean-Pierre Arnoldi, Directeur général Mme Hiliana Coessens, Auditeur général des finances Christian Louis, Directeur Pascal Rigole, Premier attaché des finances Philippe Lepoutre, Premier attaché des finances. § 2. A procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c, de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte autres que l'écu : Grégoire Brouhns, Administrateur général Jean-Pierre Arnoldi, Directeur général Mme Hiliana Coessens, Auditeur général des finances Omer Van Driessche, Directeur Piet Raepsaet, Directeur Philippe Lepoutre, Premier attaché des finances Thérèse Flament, Premier attaché des finances.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, 12 février 1998.

Ph. MAYSTADT