12 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de certificats de Trésorerie

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 8, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de Trésorerie libellés en francs modifié par les arrêtés ministériels des 22 novembre 1991, 23 février 1993, 2 juillet 1993, 3 février 1994 et 25 juillet 1994, notamment l'article 20, Arrête :

Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie, ou le fonctionnaire désigné pour le remplacer en cas d'empêchement, est autorisé, en 1998, à décider de l'inscription sur et de la radiation de la liste des soumissionnaires admis, de l'acceptation des offres compétitives, de l'adjudication des certificats de Trésorerie et de l'octroi des délais de paiement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Ph. MAYSTADT