publié le 23 décembre 2024
Arrêté ministériel portant désignation d'un observateur effectif et d'un observateur suppléant à la Commission interrégionale de l'assainissement du sol
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024011641
- pub.
- 23/12/2024
- prom.
- 12/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant désignation d'un observateur effectif et d'un observateur suppléant à la Commission interrégionale de l'assainissement du sol
La Ministre de l'Energie, Vu l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, l'article 26, § 3, approuvé par la loi du 28 avril 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, Arrête :
Article 1er.Madame Dalila Louhibi est désignée observateur effectif à la Commission interrégionale de l'assainissement du sol.
Art. 2.Madame Elise Franssen est désignée observateur suppléant à la Commission interrégionale de l'assainissement du sol.
Bruxelles, le 12 décembre 2024.
T. VAN DER STRAETEN