12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, § 6, dernier alinéa, remplacé par la loi du 26 novembre 2021 et l'article 16, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 31 octobre 2024 ;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 12 novembre 2024 ;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.179/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre les affaires pour lesquelles aucune nouvelle initiative du gouvernement n'est exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le Pouvoir exécutif afin d'éviter un vide défavorable aux citoyens, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 12 décembre 2024.

V. VAN PETEGHEM

Annexe à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ANNEXE X PRIX MOYENS PONDERES

ANNEE

CIGARES

CIGARETTES

TABAC A FUMER

1er février 2012

240 EUR par 1.000 pièces

233,3201 EUR par 1.000 pièces

86,5887 EUR par kilogramme

1er février 2013

250 EUR par 1.000 pièces

238,6680 EUR par 1.000 pièces

92,1973 EUR par kilogramme

1er janvier 2014

260 EUR par 1.000 pièces

244,1107 EUR par 1.000 pièces

100,4816 EUR par kilogramme

1er janvier 2015

265 EUR par 1.000 pièces

265,4079 EUR par 1.000 pièces

110,1422 EUR par kilogramme

1er janvier 2016

270 EUR par 1.000 pièces

275,7362 EUR par 1.000 pièces

120,4261 EUR par kilogramme

1er janvier 2017

280 EUR par 1.000 pièces

286,2906 EUR par 1.000 pièces

134,5033 EUR par kilogramme

1er janvier 2018

315 EUR par 1.000 pièces

293,9787 EUR par 1.000 pièces

147,4009 EUR par kilogramme

1er janvier 2019

335 EUR par 1.000 pièces

304,9598 EUR par 1.000 pièces

166,2681 EUR par kilogramme

1er janvier 2020

350 EUR par 1.000 pièces

312,6568 EUR par 1.000 pièces

178,5538 EUR par kilogramme

1er janvier 2021

360 EUR par 1.000 pièces

319,8087 EUR par 1.000 pièces

183,5666 EUR par kilogramme

1er janvier 2022

370 EUR par 1.000 pièces

346,5688 EUR par 1.000 pièces

208,0658 EUR par kilogramme

1er janvier 2023

380 EUR par 1.000 pièces

364,3860 EUR par 1.000 pièces

223,7713 EUR par kilogramme

1er janvier 2024

425 EUR par 1.000 pièces

390,5869 EUR par 1.000 pièces

257,9120 EUR par kilogramme

1er janvier 2025

430 EUR par 1.000 pièces

467,5542 EUR par 1.000 pièces

333,3126 EUR par kilogramme

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM