SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

12 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique à accepter un legs

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, l'article 47, § 2 ;

Vu le testament authentique du 31 janvier 2022, par lequel Monsieur Luc Norbert Amand Depoorter, décédé le 12 mars 2022 à Woluwe-Saint-Lambert, institue pour légataire universel les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique ;

Vu l'avis du Service public fédéral Justice, donné le 8 août 2022 ;

Vu l'avis préalable de la commission consultative d'acquisitions des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, le 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2022 ;

Arrête : Article unique. Le Directeur général des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique est autorisé au nom de ces derniers à accepter sous bénéfice d'inventaire le legs universel consenti par Monsieur Luc Norbert Amand Depoorter, né à Etterbeek le 31 décembre 1960, domicilié de son vivant à 1170 Watermal-Boitsfort, rue Frémineur 33 et décédé le 12 mars 2022 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Th. DERMINE