12 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique qui effectuent la surveillance aérienne de la mer du Nord

Le secretaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, l'article 40 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juin 2022 ;

Vu le protocole n° 173/1 du 25 octobre 2022 du Comité de secteur I - Administration générale ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 72.447/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que certains membres du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique effectuent des contrôles et un suivi scientifique dans le cadre du programme national de surveillance aérienne de la mer du Nord ;

Considérant que malgré la prise de mesures visant à garantir au maximum la sécurité des prestations effectuées dans le cadre de la surveillance aérienne, des risques inhérents persistent, notamment ceux liés au décollage et atterrissage de l'avion ; que ceux-ci sont accrus lorsque par exemple l'avion vole à grande vitesse et à basse altitude (pour identifier des navires, pour mesurer l'émission de substances nocives, en cas de mauvaise visibilité, etc.) afin de documenter les observations et constats effectués ;

Considérant que les prestations accomplies dans cet environnement de travail risqué voire dangereux, par ces membres du personnel, ne peuvent être considérées comme normales par rapport à l'exercice de leur fonction au sein de l'établissement ;

Considérant que cette allocation constitue un avantage pécuniaire qui permet de compenser les risques et dangers auxquels sont exposés ces membres du personnel lors de l'accomplissement de ces prestations ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Une allocation de 672 euros par trimestre est octroyée, selon les modalités fixées à l'article 3 au membre du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique visé à l'article 2.

Art. 2.Le membre du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique qui dans le service scientifique "Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord", effectue la surveillance aérienne de la mer du Nord, peut prétendre à l'octroi de l'allocation visée à l'article 1er.

Art. 3.Le membre du personnel visé à l'article 2 qui a accompli plus de 9 heures de vol au cours du trimestre dans l'exercice de ses fonctions, bénéficie de l'allocation de 672 euros visée à l'article 1er.

L'allocation est payée par trimestre et à terme échu.

Au terme de chaque trimestre et sur la base des rapports de vol qu'il rédige, le membre du personnel visé à l'article 2 justifie dans un formulaire les heures de vol accomplies, qu'il transmet au responsable du service scientifique "Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE