12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances Sociales » chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 95, § 1erbis, inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47 bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, l'article 10bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2006;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances Sociales » le 23 octobre 2018;

Vu la décision du 25 septembre 2018 du Conseil d'administration désignant 4 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances Sociales » : - Monsieur DE GRAEF John - Madame FESTJENS Christine - Madame SCHELLENS Els - Madame JONCKHEER Katrien

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 janvier 2006 portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales "Caisse d'Assurances sociales ACERTA" chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 septembre 2018.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

D. DUCARME