SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article XI.263, § 3, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Simim, Playright, Sabam, Copiepresse et Repropress ont demandé que l'agrément de certains des agents désignés par elles ou anciens agents désignés par elles soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article XI.263, § 3 du Code de droit économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : Mme Inge Demedts, domiciliée à 8720 Dentergem; - pour la société de gestion des droits « SCRL REPROPRESS », Research Park 120, 1730 Zellik dont le numéro d'entreprise est 0473.030.990 : Mme Marjorie Dedryvere, domiciliée à 1083 Bruxelles; - pour la société de gestion des droits « SCRL COPIEPRESSE », rue Bara 175, 1070 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0471.612.218 : Mme Nelly Lorthe, domiciliée à 1030 Bruxelles; - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : M. Jozef Dessart, domicilié à 3870 Heers.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

K. PEETERS