12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 81.06 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement des 26 juin 2008 et 6 novembre 2008 dans le cadre des programmes « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme « Convergence » (2007-2013);

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Projets : Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA « Filiale Convergence Sambrinvest »;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CV 1 102001 2385 G ;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : Filiale Convergence Hoccinvest;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CV 1 102001 2386 G ;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA « Filiale Convergence IBC »;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CV 1 102001 2387 G ;

Intitulé : Garantie et Micro-Crédit;

Bénéficiaire : SA SOCAMUT;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CV 1 102002 2388 G ;

Programme « Compétitivité régionale et emploi » (2007-2013);

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Projets : Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA « Filiale Compétitivité Meusinvest »;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CP 1 102001 2389 G ;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA « Filiale Compétitivité Namur Invest »;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CP 1 102001 2390 G ;

Intitulé : Capital à risque;

Bénéficiaire : SA « Compétitivité Luxembourg Développement »;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CP 1 102001 2391 G ;

Intitulé : Garantie et Micro-Crédit;

Bénéficiaire : SA SOCAMUT;

Allocation de base : 81.06.02;

Codification du projet : E CP 1 102002 2392 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 51.609 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert et de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

279.044

510

- 51.609

-

227.435

510

DO 11 81.06.02

27.600

2.255

+ 51.609

-

79.209

2.255

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 12 décembre 2008.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT