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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 2 septembre 2011, l'arrêté 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2008, autorisant FIVET, Michel à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination commerciale "FM Sécurité" est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités exercées dans des café ou lieux où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'exercent sans cheval et sans armes. § 3. Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent être exercées avec chien dans le respect des conditions fixées par l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 2 septembre 2011, l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2011 renouvelant l'autorisation de FACT SECURITY SPRL d' exploiter une entreprise de gardiennage, la mention "16.0048.11" est remplacée par la mention "16.0072.02".

Par arrêté du 2 septembre 2011, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2008 renouvelant l'autorisation de la SPRL SVP SECURITE à exploiter une entreprise de gardiennage, les mots "Rue de Nivelles, 36 à 7110 LA LOUVIERE" sont remplacés par les mots "Rue Omer Houssière, 49 à 7110 LA LOUVIERE (STREPY-BRACQUEGNIES)".

Par arrêté du 5 septembre 2011, l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2011 autorisant MACHARIS, Geert Adrienne, d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est remplacé par le libellé suivant : « L' article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »