12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.04 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Intitulé : SA Fonds de Capital à Risque;

Opérateur : SA Invest Borinage Centre;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 1.000.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.000.000,00 EUR;

Codification : E P1A 1 10200 0003 G;

Intitulé : SA Fonds de Capital à Risque;

Opérateur : SA Hoccinvest;

Allocation de base : 81.04.02;

Crédits d'engagement : 1.000.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.000.000,00 EUR;

Codification : E P1A 1 10200 0001 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés dans le programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 11.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 12 décembre 2007.

J.-C. MARCOURT